Politique de remboursement

POLITIQUE D’ANNULATION, DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT B2B — BEAUTILUX.EU

Vente en gros exclusivement réservée aux professionnels

Date d’effet : 1er mai 2026
Version consolidée le 7 octobre 2026

Article 1 — Champ d’application

La présente politique s’applique aux commandes professionnelles passées sur www.beautilux.eu.

Beautilux.eu est exclusivement destiné aux acheteurs professionnels agissant notamment dans le cadre d’une activité de revente, distribution, franchise, réseau, grossisme ou formation.

La validation d’une commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente B2B, des Conditions Générales de Livraison B2B et des présentes conditions, dès lors que celles-ci ont été portées à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande.

Toute condition particulière expressément acceptée par écrit pour une commande déterminée prévaut sur les présentes dispositions en cas de contradiction.

Article 2 — Commande ferme et engagement du Client

La commande devient ferme après sa validation par Beautilux et, selon les modalités applicables, après paiement ou confirmation des conditions de règlement accordées.

Une partie des produits peut être fabriquée, conditionnée, approvisionnée, personnalisée, regroupée ou préparée spécifiquement pour le Client.

Dès lors que la fabrication, l’approvisionnement, la préparation, le conditionnement ou la consolidation de la commande a commencé, toute demande de modification ou d’annulation est soumise à l’accord écrit préalable de Beautilux.

Le simple changement d’avis du Client, une erreur de sélection de référence, une modification de son activité ou de ses besoins commerciaux ne constituent pas un motif automatique d’annulation ou de remboursement.

Article 3 — Absence de droit de rétractation de consommation

Les commandes réalisées dans le cadre de l’activité professionnelle du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs.

Les éventuelles dispositions impératives exceptionnellement applicables à certains contrats conclus entre professionnels demeurent réservées.

Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer un droit impératif dont le Client bénéficierait légalement dans sa situation particulière.

Article 4 — Délai contractuel de traitement et de livraison

Sauf délai particulier expressément garanti par écrit par Beautilux, le Client reconnaît et accepte qu’une commande B2B puisse nécessiter jusqu’à 120 jours ouvrés pour l’ensemble des opérations nécessaires à son exécution.

Ce délai peut notamment comprendre :

validation de la commande ;
préparation ;
fabrication ;
approvisionnement ;
conditionnement ;
consolidation des marchandises ;
contrôle ;
départ usine ;
transport international ;
formalités d’exportation et d’importation ;
contrôle ou dédouanement ;
transit par une ou plusieurs plateformes logistiques ;
transfert vers un transporteur de dernier kilomètre ;
livraison finale.

Les délais plus courts éventuellement indiqués ou communiqués constituent des estimations, sauf engagement écrit exprès de Beautilux sur une date ferme.

Avant l’expiration du délai contractuel applicable, le seul écoulement du temps ne constitue pas, à lui seul, un motif d’annulation ou de remboursement.

Article 5 — Circonstances exceptionnelles et force majeure

Les délais contractuels peuvent être suspendus ou prolongés lorsque l’exécution de la commande est effectivement affectée par une circonstance extérieure indépendante de la volonté raisonnable de Beautilux.

Peuvent notamment être concernés :

guerre ou conflit armé ;
attentat, troubles civils ou émeute ;
sanctions internationales ou embargo ;
fermeture de frontière ;
restrictions d’importation ou d’exportation ;
épidémie ou pandémie ;
catastrophe naturelle ;
incendie ou inondation ;
grève externe ;
fermeture ou congestion d’un port, aéroport ou plateforme logistique ;
interruption ou perturbation majeure des transports ;
blocage douanier ;
contrôle douanier ou administratif exceptionnel ;
décision d’une autorité publique ;
pénurie majeure de matières premières ou composants ;
fermeture imprévue d’un site de production ;
rupture majeure d’énergie, de réseau ou d’infrastructure ;
tout événement comparable affectant directement l’exécution de la commande.

Lorsqu’un événement remplit les conditions légales de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Les délais ne sont prolongés que dans la mesure où la circonstance invoquée affecte réellement l’exécution de la commande.

Article 6 — Départ usine et commande expédiée

Les marchandises peuvent être expédiées directement depuis l’usine, un entrepôt de production ou une plateforme logistique.

Un numéro de suivi international, de fret ou de transit peut être attribué dès le départ usine.

Ce numéro peut ensuite être remplacé ou complété par un second numéro de suivi correspondant au transporteur chargé du dernier kilomètre.

Le suivi peut rester temporairement sans nouvelle information publique pendant certaines phases de consolidation, exportation, transport international, dédouanement ou transfert entre opérateurs.

La commande est considérée comme expédiée dès sa remise effective à un transporteur, transitaire, agent logistique ou opérateur chargé de son acheminement.

À compter de ce départ, aucune annulation ou remboursement pour simple convenance du Client ne peut être accepté.

Cette disposition ne prive pas le Client des recours qui lui sont légalement ouverts notamment en cas de perte avérée, non-conformité, vice ou inexécution suffisamment grave.

Article 7 — Demande d’annulation pour retard

Une demande de remboursement formulée avant l’expiration du délai contractuel applicable ne crée pas automatiquement un droit au remboursement.

Lorsque le délai contractuel applicable est expiré, et en l’absence de circonstance justifiant sa suspension ou sa prolongation, le Client est invité à adresser une demande écrite à Beautilux.

Beautilux doit alors disposer d’un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la commande ou remédier à la situation, sauf lorsqu’une disposition légale, une impossibilité définitive, une urgence ou la gravité particulière de l’inexécution permet une autre solution.

Toute résolution du contrat demeure soumise aux règles prévues par le Code civil, notamment les articles 1224 et suivants.

Article 8 — Retours de produits

Aucun retour ne doit être effectué sans accord écrit préalable de Beautilux.

Sauf disposition impérative contraire ou accord exprès de Beautilux, ne sont notamment pas repris pour simple convenance du Client :

les produits fabriqués spécifiquement pour la commande ;
les produits spécialement approvisionnés pour le Client ;
les produits personnalisés ;
les produits conditionnés spécifiquement ;
les produits cosmétiques ouverts, descellés ou utilisés ;
les produits présentant des traces d’utilisation ou de stockage inadapté ;
les produits retournés sans autorisation préalable.

L’acceptation éventuelle d’un retour ne constitue pas un droit général au retour pour les commandes futures.

Article 9 — Produit endommagé, manquant ou non conforme

Le Client doit contrôler les marchandises dès leur réception.

Pour toute anomalie apparente, il doit transmettre à Beautilux dans les meilleurs délais :

le numéro de commande ;
les références concernées ;
les quantités concernées ;
des photographies claires ;
les photographies du colis ou de la palette lorsqu’elles sont utiles ;
le numéro de lot lorsque celui-ci est pertinent ;
une description précise de l’anomalie.

Lorsqu’un dommage est visible au moment de la livraison, le Client doit également formuler des réserves précises auprès du transporteur.

Pour les transports auxquels l’article L.133-3 du Code de commerce est applicable, les protestations contre le transporteur doivent respecter les délais et formes prévus par ce texte.

Les délais internes de signalement n’ont pas pour effet de supprimer les recours relatifs aux défauts non apparents ou autres droits auxquels il ne peut être valablement renoncé.

Article 10 — Examen de la réclamation

Toute demande fait l’objet d’une vérification préalable.

Beautilux peut notamment demander :

des photographies ou vidéos complémentaires ;
le retour du produit ;
le numéro de lot ;
les documents de transport ;
tout élément permettant d’établir la non-conformité ou le dommage.

Selon la situation, Beautilux pourra proposer notamment :

une réexpédition ;
le remplacement du produit ;
une correction de commande ;
un avoir ;
un remboursement lorsque celui-ci est légalement dû ou expressément accepté par Beautilux.

Article 11 — Cas ne justifiant pas à eux seuls un remboursement

Ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement :

un changement d’avis ;
une erreur de commande du Client ;
une modification de son besoin commercial ;
un délai encore compris dans les 120 jours ouvrés contractuellement applicables ;
une absence temporaire de mise à jour d’un suivi international ;
une période de transit ou de dédouanement ;
une commande dont la fabrication ou préparation spécifique est engagée ;
une marchandise déjà remise au transporteur ou ayant quitté l’usine ;
un retard effectivement causé par une circonstance de suspension ou de prolongation prévue aux conditions contractuelles.

Article 12 — Remboursement accepté ou dû

Lorsqu’un remboursement est accepté par Beautilux ou devient juridiquement dû, il est effectué sur le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible.

Beautilux informe le Client de sa validation et du montant concerné.

Les délais d’apparition effective du crédit sur le compte du Client peuvent ensuite dépendre de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

Article 13 — Limites des présentes conditions

Aucune stipulation de la présente politique ne peut avoir pour effet :

de priver de sa substance l’obligation essentielle de Beautilux de fournir les marchandises commandées ;
d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ;
de supprimer les droits impératifs applicables au Client ;
de créer un déséquilibre significatif contraire aux dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels.

Article 14 — Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français.

Elle doit être lue conjointement avec :

Article 15 — Contact

Beautilux
E-mail : contact@beautilux.eu
Site : www.beautilux.eu