POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT — BEAUTILUX.EU Vente en gros B2B — Exclusivement réservé aux professionnels
Article 1 – Champ d'application
La présente politique s'applique exclusivement aux commandes passées sur le site officiel www.beautilux.eu par des acheteurs professionnels (prothésistes ongulaires, instituts de beauté, revendeurs agréés, distributeurs), ci-après « le Client ». Toute vente à un consommateur final non professionnel est strictement interdite sur ce site.
Deux gammes de produits sont disponibles :
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Produits en stock : disponibles dans notre entrepôt en France, livrés sous 24 à 48 heures ouvrées.
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Produits fabriqués sur commande : produits spécifiquement fabriqués à la demande après validation et paiement de la commande, acheminés depuis notre usine jusqu'à notre entrepôt en France.
Article 2 – Principe général : aucun retour accepté
En raison de la nature des produits cosmétiques professionnels commercialisés et du fait qu'une grande partie est fabriquée sur commande spécifique, aucun retour ni échange n'est accepté après validation de la commande, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (applicable par analogie aux relations B2B).
Cette politique est justifiée par :
- La nature des produits cosmétiques : produits susceptibles d'être détériorés ou périmés après ouverture
- La fabrication sur commande : produits spécifiquement fabriqués à la demande du Client
- Les exigences d'hygiène et de sécurité propres aux produits cosmétiques professionnels
Article 3 – Droit de rétractation entre professionnels
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs particuliers.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation entre professionnels ne peut s'appliquer que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Le contrat a été conclu hors établissement ou en ligne
- L'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise cliente
- L'entreprise cliente emploie 5 salariés ou moins
Pour les clients dont l'activité principale est la vente ou l'utilisation de produits cosmétiques pour ongles (prothésistes, instituts, revendeurs), ce droit de rétractation ne s'applique pas.
Article 4 – Exception unique : défaut ou dégradation constatée du produit
Conformément à la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil), BEAUTILUX EU accepte les réclamations pour défaut ou dégradation constatée, dans les conditions strictes suivantes.
Délai de signalement : 48 heures
Le Client dispose d'un délai strict de 48 heures à compter de la réception des produits pour signaler tout défaut ou dégradation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Procédure de réclamation :
La réclamation doit être adressée par email à 📧 contact@beautilux.eu et contenir obligatoirement :
- Le numéro de commande
- Des photographies claires du défaut ou de la dégradation constatée
- Le numéro de lot figurant sur l'emballage (obligatoire pour la traçabilité cosmétique — Règlement CE n° 1223/2009)
- Une description précise et détaillée du problème constaté
- La date et l'heure de réception du colis
Traitement de la réclamation :
Après vérification et validation par BEAUTILUX EU, les solutions proposées sont :
- Remplacement du produit défectueux (dans la limite des stocks disponibles)
- Remboursement du montant du produit défectueux
BEAUTILUX EU se réserve le droit de demander le retour du produit défectueux à ses frais avant tout remplacement ou remboursement, notamment pour les besoins de cosmétovigilance (Règlement CE n° 1223/2009).
Article 5 – Cas exclus
Ne sont pas couverts par la présente politique :
- Les défauts résultant d'un stockage inadapté (chaleur excessive, froid, lumière directe, humidité) ou d'une mauvaise utilisation
- Les produits dont l'emballage a été ouvert ou utilisé (sauf pour constater le défaut)
- Les réclamations formulées au-delà du délai de 48 heures
- Les changements d'avis ou erreurs de commande du Client
- Les produits fabriqués sur commande (hors défaut avéré)
- Le dépassement de la date de péremption ou de la PAO (Période Après Ouverture) résultant d'un stockage non conforme
Article 6 – Dommages causés par le transporteur
Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le Client professionnel est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre des réserves précises et motivées en cas de dommage apparent.
Ces réserves doivent être :
- Formulées au moment de la livraison sur le bon de livraison du transporteur
- Confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison (art. L.133-3 Code de commerce)
- Communiquées simultanément à BEAUTILUX EU à : 📧 contact@beautilux.eu dans le délai de 48 heures prévu à l'Article 4
À défaut de réserves émises dans ces conditions, BEAUTILUX EU ne pourra être tenu responsable des dommages apparents causés lors du transport.
Article 7 – Produits cosmétiques : conditions de stockage
Les produits cosmétiques BEAUTILUX EU (gels UV, vernis semi-permanents, bases, tops coats…) sont soumis à une date de péremption (PAO — Période Après Ouverture) et à des conditions de stockage spécifiques indiquées sur chaque emballage, conformément au Règlement européen cosmétique (CE) n° 1223/2009.
Il appartient au Client professionnel de s'assurer du respect des conditions de stockage dès réception des produits. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un stockage inadapté.
Article 8 – Procédure de remboursement
Une fois la réclamation reçue et validée, le Client sera notifié par email de l'approbation ou du refus.
✅ Si le remboursement est approuvé : le montant sera recrédité sur le même moyen de paiement dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la validation.
❌ Si le remboursement est refusé : BEAUTILUX EU se réserve le droit de refuser si le produit retourné ne respecte pas les conditions de la présente politique ou si les conditions d'exclusion de l'Article 5 s'appliquent. Le Client en sera informé par email.
Article 9 – Inactivité du Client
En application de l'article 1104 du Code civil, le Client est invité à répondre dans un délai de 15 jours calendaires à compter de toute notification de BEAUTILUX EU relative à un dossier de réclamation. Passé ce délai sans réponse, les articles concernés seront considérés comme abandonnés et aucune nouvelle demande ne pourra être acceptée.
Article 10 – Cosmétovigilance
Conformément au Règlement (CE) n° 1223/2009, tout effet indésirable grave constaté lors de l'utilisation des produits doit être signalé à BEAUTILUX EU à 📧 contact@direction.eu. BEAUTILUX EU procédera aux déclarations nécessaires auprès de l'ANSM. Le Client professionnel s'engage à transmettre toute information relative à un effet indésirable grave dans les meilleurs délais.
Article 11 – Droit applicable et litiges B2B
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un (1) mois, le litige sera soumis aux tribunaux de commerce français compétents dans le ressort du siège social de BEAUTILUX EU.
