CONDITIONS DE SERVICE — BEAUTILUX.EU Vente en gros B2B — Exclusivement réservé aux professionnels
Dernière mise à jour : juin 2026
APERÇU
Ce site web est exploité par BEAUTILUX EU, distributeur officiel européen de matériel d'onglerie professionnelle, dont le siège social est situé Route de Marseille – 83860 Nans-les-Pins – France (SIRET : 913 807 806 00017).
Ce site est exclusivement réservé aux acheteurs professionnels (prothésistes ongulaires, instituts de beauté, revendeurs agréés, distributeurs). Toute commande par un consommateur particulier est strictement interdite.
En accédant au site et/ou en effectuant une commande, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions de service ainsi que par les politiques accessibles en pied de page, notamment :
- La Politique de retour et de remboursement B2B
- La Politique de confidentialité B2B (RGPD)
- La Politique de livraison
- Les Conditions Générales de Vente B2B
Notre boutique est hébergée par Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme e-commerce.
Article 1 – Accès réservé aux professionnels
En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez :
- Agir dans le cadre de votre activité professionnelle (prothésiste, institut de beauté, revendeur, distributeur)
- Disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat commercial contraignant
- Être en mesure de fournir sur demande tout justificatif professionnel (SIRET, Kbis, numéro de TVA intracommunautaire)
- Ne pas utiliser nos produits à des fins personnelles ou contraires aux réglementations en vigueur
BEAUTILUX EU se réserve le droit de refuser l'accès au Service, d'annuler toute commande ou de demander des justificatifs professionnels à tout moment, sans obligation de motivation.
Article 2 – Description du service et des produits
Le site www.beautilux.eu propose des produits cosmétiques professionnels pour les ongles, certifiés sans HEMA et sans TPO, conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009, en deux gammes :
2.1 — Produits en stock
Disponibles dans notre entrepôt en France, expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande.
2.2 — Produits fabriqués sur commande
Produits spécifiquement fabriqués à la demande après validation et paiement. Délai garanti : 45 jours maximum (hors weekends et jours fériés), pouvant être prolongé de 10 jours en cas de retard douanier indépendant de notre volonté.
⚠️ Les produits fabriqués sur commande ne peuvent être annulés, modifiés ou retournés une fois la commande confirmée, sauf défaut avéré constaté dans les 48 heures suivant la réception (voir Politique de retour B2B).
Article 3 – Conformité réglementaire des produits
Les produits commercialisés sont conformes aux normes suivantes :
- Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques
- Notification CPNP auprès de la Commission européenne
- Dossier d'Information Produit (DIP) disponible sur demande
- Norme ISO 22716 – Bonnes Pratiques de Fabrication
- Réglementation REACH
- Loi AGEC art. 82 : absence de microplastiques ajoutés intentionnellement (en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
- Absence de PFAS (en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
Les fiches de données de sécurité (FDS) et listes INCI sont disponibles sur demande à contact@beautilux.eu
Article 4 – Prix et TVA intracommunautaire
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Pour les clients professionnels établis dans un État membre de l'UE autre que la France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les ventes sont réalisées en exonération de TVA française (art. 262 ter et 259 A CGI, Directive 2006/112/CE). Le Client est alors redevable de la TVA dans son pays selon le mécanisme d'autoliquidation.
BEAUTILUX EU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une erreur technique, BEAUTILUX EU se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client par email.
Article 5 – Commandes et paiement
En passant commande, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (coordonnées professionnelles, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de livraison et de facturation).
Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit préalable. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
Les informations de paiement sont transmises de manière chiffrée et sécurisée. BEAUTILUX EU ne stocke aucune donnée bancaire complète.
Article 6 – Absence de droit de rétractation B2B
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs particuliers.
Conformément à l'art. L221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation entre professionnels ne peut s'appliquer que si trois conditions cumulatives sont réunies : contrat conclu en ligne, objet hors champ d'activité principale, et entreprise de 5 salariés ou moins. Pour les clients dont l'activité principale est la vente ou l'utilisation de produits cosmétiques pour ongles, ce droit ne s'applique pas.
Tout retour est soumis aux conditions strictes de la Politique de retour B2B (défaut constaté dans les 48 heures).
Article 7 – Cosmétovigilance
Conformément au Règlement (CE) n° 1223/2009, tout effet indésirable grave constaté lors de l'utilisation des produits doit être signalé à BEAUTILUX EU à contact@beautilux.eu. BEAUTILUX EU procédera aux déclarations nécessaires auprès de l'ANSM. Le Client professionnel s'engage à transmettre toute information relative à un effet indésirable grave dans les meilleurs délais.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site www.beautilux.eu — marques, logos, textes, images, fiches produits — est la propriété exclusive de BEAUTILUX EU, marque déposée à l'INPI. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
Le Client s'engage à ne pas :
- Reproduire ou revendre tout ou partie du Service sans autorisation écrite
- Utiliser les marques ou contenus BEAUTILUX à des fins commerciales sans accord préalable
- Extraire ou réutiliser les bases de données produits
Article 9 – Usages interdits
Le Client s'engage à ne pas utiliser le site ou ses services :
- Pour revendre les produits à des consommateurs particuliers sans en informer BEAUTILUX EU
- Pour transmettre des virus ou tout code nuisible
- Pour tenter de contourner les mesures de sécurité du site
- À des fins contraires aux réglementations en vigueur
Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l'accès au Service et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de BEAUTILUX EU est limitée au montant de la commande concernée. BEAUTILUX EU ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un stockage non conforme, ou de faits indépendants de sa volonté (retards transporteurs, aléas douaniers, force majeure).
Article 11 – Données personnelles
Le traitement des données professionnelles est régi par la Politique de confidentialité B2B de BEAUTILUX EU, conforme au RGPD (UE 2016/679), accessible sur le site.
Article 12 – Modifications des Conditions
BEAUTILUX EU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. En continuant à utiliser le site après toute modification, vous acceptez les nouvelles Conditions.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai d'un (1) mois, le tribunal de commerce compétent sera celui du ressort du siège social de BEAUTILUX EU.
Article 14 – Coordonnées
📧 contact@beautilux.eu
📍 BEAUTILUX EU – Route de Marseille – 83860 Nans-les-Pins – France
🌐 www.beautilux.eu
SIRET : 913 807 806 00017 — TVA : FR21913807806
