POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT — BEAUTILUX.EU
Article 1 – Champ d'application
La présente politique s'applique à l'ensemble des commandes passées sur le site officiel www.beautilux.eu, à destination des clients particuliers (BtoC) et professionnels (BtoB), pour les deux gammes de produits disponibles :
- L'onglet "Livraison rapide" : produits disponibles en stock dans notre entrepôt en France, livrés sous 48 heures
- L'onglet "Produits sur commande" : produits fabriqués à la demande après validation et paiement de la commande, acheminés depuis notre usine en Chine jusqu'à notre entrepôt en France
Article 2 – Droit de rétractation (Clients particuliers / BtoC – Union Européenne)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Procédure de rétractation :
Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, avant l'expiration du délai de 14 jours, à l'adresse suivante :
📧 direction@beautilux.info
Les articles retournés sans demande préalable acceptée par Beautilux ne seront pas pris en charge et seront refusés.
Conditions d'éligibilité au retour :
Pour être éligible, l'article doit être :
- Dans le même état que celui reçu
- Non porté, non utilisé, non ouvert, non descellé
- Avec ses étiquettes d'origine intactes
- Dans son emballage d'origine non endommagé
- Accompagné du reçu ou de la preuve d'achat
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les articles devront être retournés à l'adresse suivante :
📍 Beautilux – Route de Marseille, 83860 Nans-les-Pins
Article 3 – Exceptions et articles non retournables
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :
3.1 — Produits de la gamme "Produits sur commande"
Les produits de l'onglet "Produits sur commande" sont expressément exclus du droit de rétractation, en tant que biens confectionnés et fabriqués à la demande après validation et paiement de la commande, conformément aux spécifications du Client. Aucun retour ni remboursement ne pourra être accordé pour cette catégorie de produits, sauf défaut de conformité avéré ou vice caché.
3.2 — Produits cosmétiques et d'hygiène
Les produits cosmétiques Beautilux (gels UV, vernis semi-permanents, bases, tops coats…) descellés, ouverts ou utilisés ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, conformément à l'article L.221-28 9° du Code de la consommation.
À réception du produit retourné, Beautilux se réserve le droit de refuser le remboursement si le produit présente des signes d'ouverture (capuchon desserré, scellé rompu, flacon entamé, emballage abîmé…).
3.3 — Autres exclusions
Sont également exclus du droit de retour :
- Les articles en promotion ou en édition limitée
- Les cartes-cadeaux
- Les produits dangereux, liquides inflammables ou gaz
Article 4 – Clients professionnels (BtoB)
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Tout retour par un client professionnel est soumis à un accord préalable écrit de Beautilux, obtenu auprès de : 📧 direction@beautilux.info
Les retours ne seront acceptés qu'en cas de :
- Produit non conforme à la description du site
- Produit défectueux dûment constaté et documenté
Aucun retour ne sera accepté sans accord express préalable de Beautilux.
Dommages causés par le transporteur (BtoB) :
Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, il appartient au client professionnel de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre des réserves précises et motivées directement auprès du transporteur au moment de la réception, en cas de dommage apparent (emballage abîmé, colis ouvert, traces de choc…).
Ces réserves doivent être :
- Formulées au moment de la livraison sur le bon de livraison du transporteur
- Confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce
- Communiquées simultanément ( en copie de mail) à Beautilux à : 📧 direction@beautilux.info
À défaut de réserves émises dans ces conditions, Beautilux ne pourra être tenu responsable des dommages apparents causés lors du transport, et aucun retour ni remboursement ne sera accordé à ce titre.
Article 5 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les produits Beautilux vendus à des consommateurs particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. En cas de défaut constaté, le consommateur peut demander, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit. En cas d'impossibilité ou de coût manifestement disproportionné, un remboursement total ou partiel sera proposé.
📌 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute condition documentaire supplémentaire. La facture d'achat seule est suffisante pour en bénéficier.
Conditions spécifiques aux produits cosmétiques :
Les produits cosmétiques Beautilux (gels UV, vernis semi-permanents, bases, tops coats…) sont soumis à une date de péremption (PAO — Période Après Ouverture) et à des conditions de stockage spécifiques indiquées sur chaque emballage, conformément au Règlement européen cosmétique (CE) n°1223/2009.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux défauts résultant :
- D'un stockage inadapté (exposition à la chaleur excessive, au froid, à la lumière directe, à l'humidité…)
- Du non-respect des conditions de conservation indiquées sur l'emballage
- Du dépassement de la date de péremption ou de la PAO
Il appartient au Client de s'assurer du respect des conditions de stockage dès réception des produits.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie contre les vices cachés est également applicable à l'ensemble des produits Beautilux.
Article 6 – Dommages, anomalies et produits non conformes à la livraison
Veuillez inspecter votre commande dès sa réception.
En cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande, vous devez nous contacter dans un délai de 24 heures à compter de la réception à :
📧 direction@beautilux.info
En joignant obligatoirement :
- Votre numéro de commande
- Des photos et vidéos nettes du problème constaté
- Une description écrite du défaut
⚠️ Ce délai de 24 heures concerne exclusivement le signalement des dommages visibles constatés à la livraison. Il ne remet pas en cause l'application de la garantie légale de conformité de 2 ans, laquelle reste pleinement applicable conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Passé ce délai de 24 heures, Beautilux ne pourra être tenu responsable des dommages apparents non signalés à la livraison.
Article 7 – Échanges
Le moyen le plus rapide d'obtenir un article de remplacement est de retourner l'article concerné conformément à la présente politique et, une fois le retour accepté, d'effectuer un nouvel achat séparé sur www.beautilux.eu.
Article 8 – Colis non réclamés / Retours pour absence de retrait
En cas de non-retrait d'un colis dans les délais impartis par le point relais ou le transporteur, le colis sera automatiquement retourné à notre entrepôt.
Le Client sera informé par e-mail du retour de son colis à notre entrepôt. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Client pourra demander une réexpédition de sa commande, qui ne sera effectuée qu'après règlement :
- Des frais de retour appliqués par le transporteur
- Des nouveaux frais d'expédition selon le mode de livraison choisi
À défaut de règlement dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification du retour, la commande sera considérée comme abandonnée, sans remboursement possible.
Article 9 – Procédure de remboursement
Une fois votre retour reçu et inspecté, vous serez notifié(e) par e-mail de l'approbation ou du refus de votre demande de remboursement.
✅ Si le remboursement est approuvé :
Le montant sera automatiquement recrédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception et validation du retour.
Le traitement par votre banque ou établissement de carte de crédit peut nécessiter quelques jours supplémentaires avant apparition sur votre relevé.
Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l'approbation sans que le remboursement n'apparaisse, contactez-nous à :
📧 direction@beautilux.info
❌ Si le remboursement est refusé après inspection :
Conformément à l'article 1102 du Code civil, Beautilux se réserve le droit de refuser un remboursement si :
- Le produit retourné ne respecte pas les conditions de la présente politique (produit ouvert, endommagé, descellé, utilisé…)
- Les conditions d'une exception légale au droit de rétractation s'appliquent (art. L.221-28 Code de la consommation)
Vous serez informé(e) du refus par e-mail. Vous aurez alors la possibilité de demander une réexpédition de vos articles dans les conditions prévues à l'Article 8 ci-dessus.
Article 10 – Inactivité du Client et réclamation tardive
En application de l'article 1104 du Code civil imposant à chaque partie de collaborer de bonne foi à l'exécution du contrat, vous êtes invité(e) à répondre dans un délai de 15 jours calendaires à compter de toute notification de Beautilux relative à votre dossier de retour ou de remboursement.
Passé ce délai et sans réponse de votre part, les articles concernés seront considérés comme abandonnés volontairement. Conformément à la jurisprudence en vigueur, un comportement passif ou une absence prolongée de réaction peut être interprété comme une renonciation tacite à vos droits de réclamation relatifs auxdits articles.
En conséquence, aucune nouvelle demande concernant ces produits ne pourra être acceptée après expiration de ce délai.
Article 11 – Litige et Médiation de la Consommation
En cas de litige entre le Client et Beautilux, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite à :
📧 direction@beautilux.info
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de Beautilux dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
🌐 www.mediateur-consommation-smp.fr
📍 Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
